Adoption de la révision constitutionnelle : vers une révolution juridique ?

A une voix près (le Président Sarkozy peut remercier Jack Lang), le projet de loi constitutionnelle dit "de modernisation des institutions" a été adopté par le Parlement réuni en Congrès

Autant je ne crois pas que cette réforme changera la manière dont sont régis les rapports entre le Parlement et l'Exécutif (elle ne fait que mettre en cohérence le droit avec la pratique issue du quinquennat et de l'élection au suffrage universel direct du Président), autant je mesure mal quelles seront les conséquences de l'entrée en vigueur du nouvel article 61-1.

Cet article qui instaure la procédure d'exception d'inconstitutionnalité dispose en effet que :

« le Conseil constitutionnel peut à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la constitution. Le conseil est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l’un, ni de l’autre. »

Il faudra bien sûr attendre de connaître le contenu de la loi organique pour apprécier la portée réelle de cette disposition, mais d'ores et déjà on peut conclure que la France vient de basculer d'un régime juridique - voire politique - vers un autre encore inconnu.

La loi, "expression de la volonté générale", n'est plus la norme que les révolutionnaires inspirés par Rousseau avait voulu souveraine. La dernière digue vient de sauter. Désormais, au même titre que le droit international ou le droit communautaire, le citoyen violé dans ses droits pourra s'appuyer sur le texte de la constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour en écarter l'application.

Le Conseil Constitutionnel devient quant à lui une véritable Cour Suprême. Il agissait auparavant comme une "troisième chambre" facultative, il pourrait bien demain devenir un pouvoir autonome, créateur ou destructeur du droit à sa convenance, par dessus le législateur. Tantôt il défendra les libertés contre des lois sclérates, tantôt il accompagnera l'élan de la société contre les conservatismes du Parlement, tantôt ce sera le contraire : il violera la volonté du peuple exprimée par ses élus, il freinera l'évolution des moeurs et s'érigera en gouvernement des juges à la manière de la Cour Suprême américaine.

La pratique du contentieux va très certainement évoluer. Le principe de sécurité juridique pourrait être remis en cause puisque chaque loi pourra être attaquée au gré des procès. La montée en puissance du Conseil constitutionnel risque également d'affaiblir le Conseil d'Etat, déjà fortement attaqué...