Le 21 février 2012, au tout début de la campagne présidentielle, le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale - alors dans l'opposition - déposait une proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des entreprises viables quand leurs exploitants souhaitent les abandonner.
Ce texte dont vous trouverez l'intégralité ici avait pour premiers signataires François Hollande et Jean-Marc Ayrault. Dans l'exposé des motifs, il rappelait le mouvement de désindustrialisation à l'oeuvre en France et sa vocation à introduire dans le droit un volontarisme de gauche par opposition aux mensonges et à la passivité de Nicolas Sarkozy, notamment dans l'affaire Mittal de Gandrange. Il s'agissait de prévenir et de sanctionner les comportements d'entreprises bénéficiaires qui ferment des sites industriels en empêchant toute reprise par peur que s'y installent des concurrents.
Le dispositif proposé consistait, en cas d'annonce de fermeture d'un site et d'arrêt de l'activité, à permettre aux comités d'entreprise de saisir le tribunal de commerce en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de rechercher un éventuel repreneur selon des critères de maintien de l'emploi, d'innovation et de valeur économique. En cas de refus de l'entreprise d'accepter une offre de reprise considérée comme pertinente, il appartiendrait au tribunal de commerce d'élaborer un plan de cession s'imposant à elle.
En septembre 2012, Jean-Marc Ayrault annonçait qu'une proposition de loi similaire serait déposée rapidement sur le bureau de l'Assemblée par le groupe socialiste quand Arnaud Montebourg voulait un projet de loi adopté sous 3 mois. Finalement, les pressions syndicales et patronales ont conduit le Premier Ministre à inclure le projet dans les négociations de la Conférence sociale. Et c'est seulement en cas d'échec des négociations entre les partenaires sociaux que le Législateur prendra ses responsabilités.
Eu égard à la situation que connaît le pays, le calendrier qui découle de cette procédure est trop tardif. La loi sur l'encadrement des fermetures de sites rentables doit être une contrepartie à la stratégie de compétitivité-coût mise en oeuvre par le dispositif CICE permettant d'alléger le coût du travail par des crédits d'impôt d'un montant total de 20 MD€.
Si cette loi avait existé la Cecab n'aurait pas pu refuser l'offre de reprise d'une grande enseigne de la distribution pour son usine de Ciel, tout comme elle serait contrainte de vendre les unités de Rosporden.
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