Procès du naufrage de l'Erika : quelques précisions utiles...

Alors que les observateurs s'accordent à dire que la Conférence Rio + 20 s'est terminée par un échec, c'est l'occasion de revenir sur le procès de l'Erika qui suit désormais son cours en cassation. Tant de choses inexactes ou approximatives ayant été dites ou écrites qu'il me semblait utile d'y revenir.

Lors de son réquisitoire, l’Avocat général près de la Cour de Cassation a conclu à l’annulation sans renvoi de la procédure au motif que la loi du 5 juillet 1983 réprimant les pollutions par hydrocarbure ne seraient pas conformes à la Convention Marpol de 1973. Les magistrats de la haute juridiction sont indépendants, et théoriquement parmi les meilleurs. Ils ne sont absolument pas tenus de suivre les recommandations du Parquet, et nul ne peut donc prétendre connaître la décision qu’ils rendront à l’automne. Pourtant, beaucoup de raccourcis ont été commis ces dernières semaines, le contexte électoral aidant, et le souvenir des plages souillées exacerbant les sensibilités.

Le 30 mars 2010, la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Paris rendait un arrêt de près de 500 pages. Cet arrêt important ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité, car s’il a apporté une réponse aux victimes de la marée noire, il n’a pas pour autant comblé les lacunes du droit pour appréhender le phénomène des « navires poubelles ».

Sur le plan pénal, il concluait à la responsabilité de la société Total, en qualité d’affréteur, de la société de certification Rina, de l’armateur Giuseppe Savarese, et du gestionnaire du navire Antonio Pollara. Tous ont été reconnus coupables d’avoir violé la loi de 1983 et furent chacun condamnés à une amende de 375 000 €. Mais, paradoxalement, sur le plan civil, la Cour d’appel a déclaré l’impunité du groupe Total. En effet, contrairement au jugement du Tribunal correctionnel, la Cour a décidé d’appliquer à la compagnie pétrolière le principe d’immunité issu d’une Convention internationale de 1992 qui canalise la responsabilité sur le seul propriétaire du navire. Au sens de cette convention, l’immunité de l’affréteur ne tombe qu’en cas de « faute inexcusable », c’est-à-dire si Total avait agi avec la pleine conscience qu’elle provoquerait une pollution en affrétant un navire-poubelle. Or, pour la Cour, Total n’a commis qu’une « faute d’imprudence ». Tel n’est pas le cas des trois autres prévenus qui ont commis une faute grave et à qui l’immunité est refusée. Face à la pression médiatique et politique, la société Total a décidé de son plein gré, pour préserver son image déjà écornée, d’indemniser les parties civiles à hauteur du montant auquel elle avait été condamnée en première instance, soit 170 M€. Pourtant, rien ne l’y obligeait...

Au chapitre des immunités, la Cour d’Appel avait également consacré celle des sociétés de certification, sans toutefois l’appliquer à la société Rina qui avait volontairement participé à l’instruction. En définitive, sans la participation volontaire de la société Rina, seuls le gestionnaire et le propriétaire du navire auraient été condamnés à la réparation civile. L’arrêt de la Cour d’appel n’a donc pas à être sacralisé. Il apportait une réponse au cas d’espèce sans pour autant donner une solution de principe aux problèmes de pollution maritime.

Les médias ont expliqué que son annulation ferait disparaître sa principale innovation le « préjudice écologique ». Cette affirmation est inexacte. D’abord parce que ce concept existait déjà dans la jurisprudence pour d’autres types de pollutions, et que le législateur lui-même l’a consacré dans une loi du 1er août 2008 transposant une directive européenne. L’originalité de l’arrêt tient simplement à l’application qu’elle a donnée de cette notion, laquelle est d’ailleurs majoritairement considérée comme imparfaite par les juristes. Il convient de toute façon d’en relativiser la portée puisque seulement 13 710 000 € de dommages et intérêts ont été alloués sur le fondement du préjudice écologique sur un total de 200 M€, le reste l’étant sur les fondements classiques des préjudices matériels et moraux. Et sur ces sommes, rappelons-le, Total n’a pas déboursé un centime !

Il reste à espérer que la Cour de Cassation valide la procédure mais alors que la Convention de Montego Bay - négociée par Louis Le Pensec jadis - fête ses 30 ans cette année, le nouveau gouvernement devrait s'atteler à apporter au droit maritime les améliorations nécessaires afin que les failles révélées par le naufrage de l’Erika soient corrigées. Le juge ne peut ni ne doit se substituer au législateur.