Surprise, hier au soir, en entendant un reportage du JT de France 2 expliquant aux téléspectateurs que la loi sur le service minimum dans les transports n'est pas appliquée.
Et pour cause, bien que Jacques Chirac en 2002 et Nicolas Sarkozy en 2007, en avaient fait une promesse de campagne, la loi du 21 août 2007 ne parle en aucune manière de service minimum malgré ce qu'a laissé croire le traitement des médias, abusés par la propagande gouvernementale.
La loi du 21/08/2007 "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" s'inspire des dispositifs conventionnels de "concertation immédiate" de la SNCF et "d'alarme sociale" de la RATP. Créés dans les années 90, ils avaient vocation à désamorcer les conflits en obligeant les partenaires sociaux à dialoguer avant tout recours à la grève. La loi de 2007 prévoit également que si la grève ne peut être évitée, il faut toutefois organiser le service dans l'intérêt des usagers. En vérité, il s'agit surtout d'informer l'usager, notamment en doublant le préavis syndical d'un préavis personnel de 48h pour les salariés qui participeront à la grève.
La loi prévoyait également l'adoption d'un "plan de prévisibilité du service" en cas de grève, mais il n'y figure aucune obligation de service minimum qui relève plutôt d'un slogan électoral que d'une réalité juridique.
L'explication est simple. On la trouve dans un rapport sénatorial de 1999 qui constatait, à propos des transports franciliens, qu'en pratique la notion de service minimum n’a aucun sens. En effet, en raison du nombre important de passagers transitant aux heures de pointe, il faut que le trafic soit quasi-normal pour des raisons de sécurité, ce qui requiert 80% du personnel. En fait de service minimum, c’est donc un service normal qui serait nécessaire, ce qui n'est rien d'autre qu'une interdiction du droit de grève.
Et si le service minimum, c'était avant tout le dialogue social dans l'entreprise ?
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