Parmi les rentes de situation qui font de notre système judiciaire un modèle d'archaïsme, je n’aurais pas été complet sans dénoncer le système de « la postulation obligatoire des avocats du ressort » et le cas des officiers ministériels (en particulier les avocats au Conseil et les notaires).
Revenons à M. Dupuis, il dirige une petite entreprise dans la région brestoise et recourt depuis le début aux conseils du même avocat qui connaît très bien ses affaires. M. Dupuis est en litige avec l’un de ses fournisseurs, il s’avère que la juridiction compétente est le tribunal de Paris. Son avocat brestois ne peut plaider seul hors du ressort de la Cour d’Appel de Bretagne (càd les 5 départements bretons), il doit nécessairement s’attacher les services d’un confrère - « le postulant » - domicilé dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. C’est ce qu’on nomme la « postulation obligatoire d’un avocat du ressort ». M. Dupuis devra donc s’attacher au final le ministère de deux avocats, l’un qui connaît son dossier et qui le plaidera, l’autre qui ne sert à rien si ce n’est à accomplir sur place les formalités d’enregistrement. Cette règle désuète doit disparaître afin de permettre à tout avocat de plaider librement partout en France.
Les offices ministérielles sont les héritières de l’Ancien Régime qui remplissait ses caisses en monnayant les charges publiques aux plus offrants, par tradition la République a maintenu un système comparable pour plusieurs professions juridiques.
Il en va ainsi des « avocats aux Conseils » qui sont les seuls à pouvoir présenter un pourvoi devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Reprenons l’exemple du conflit de voisinage de M. Dupuis. Il a dû prendre un avocat, recourir à l’assignation par huissier, puis, en appel, il est passé par un avoué. Souhaitant se pourvoir en cassation, son avocat va devoir prendre contact avec un avocat au Conseil. Dans ce litige, M. Dupuis aura donc eu à traiter avec pas moins de 4 intervenants différents !
Il faut supprimer ce statut d’avocat au Conseil sensé être une garantie pour le client, il faut permettre à tout avocat de former des pourvois. La spécificité du pourvoi n’entame en rien les compétences, un juriste est spécialisé ou non et il est bon ou mauvais, comme dans tout métier.
Autre officier ministériel affecté d’un monopole : le notaire. Juriste de proximité, présent dans les zones rurales où n’existe aucun tribunal, intervenant surtout en matière immobilière, il dispense également ses conseils dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux, voire en droit fiscal. Il est le « médecin de famille du droit », ce qui lui confère un rôle majeur dans l’accès au droit des particuliers. Malheureusement, la profession souffre d’un statut inadapté au monde actuel. Elle est la seule juridiquement habilitée pour l’enregistrement de certains actes (les ventes immobilières par exemple). En outre, comme l’avocat au Conseil, le notaire ne peut s’installer partout où il le souhaite. Il doit acheter au préalable une charge dont le nombre est limité pour le territoire français.
Il faut remettre ce système à plat. En effet, dans la plupart des pays étrangers, il n’existe qu’une profession judiciaire - le lawyer du droit américain par exemple - qui peut réaliser tous les actes juridiques. Dans l’absolu, il faudrait qu’il en soit de même en France, l’idéal serait d’unifier tous les métiers sous un même statut, l’attachement de chacun à l’identité de sa profession rend cette idée peu réaliste pour le moment. Néanmoins tout juriste assermenté devrait pouvoir réaliser des actes notariés. Une liberté totale d’installation devrait également être accordée aux notaires. Les jeunes seraient plus nombreux à ouvrir des études sans avoir besoin de s’endetter excessivement. La concurrence serait accrue, ce qui se traduirait par des baisses d’honoraires et l’obligation de rendre des services de plus grande qualité. L’accès au droit ne pourrait que sortir renforcé.
Enfin, il s’agit pour les juristes d’être cohérents. On ne peut pas, comme le font certains responsables, affirmer que le « marché du droit » est un marché comme un autre, pester contre le manque de compétitivité face aux anglo-saxons et refuser d’admettre l’essence même du marché : la concurrence.
Revenons à M. Dupuis, il dirige une petite entreprise dans la région brestoise et recourt depuis le début aux conseils du même avocat qui connaît très bien ses affaires. M. Dupuis est en litige avec l’un de ses fournisseurs, il s’avère que la juridiction compétente est le tribunal de Paris. Son avocat brestois ne peut plaider seul hors du ressort de la Cour d’Appel de Bretagne (càd les 5 départements bretons), il doit nécessairement s’attacher les services d’un confrère - « le postulant » - domicilé dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. C’est ce qu’on nomme la « postulation obligatoire d’un avocat du ressort ». M. Dupuis devra donc s’attacher au final le ministère de deux avocats, l’un qui connaît son dossier et qui le plaidera, l’autre qui ne sert à rien si ce n’est à accomplir sur place les formalités d’enregistrement. Cette règle désuète doit disparaître afin de permettre à tout avocat de plaider librement partout en France.
Les offices ministérielles sont les héritières de l’Ancien Régime qui remplissait ses caisses en monnayant les charges publiques aux plus offrants, par tradition la République a maintenu un système comparable pour plusieurs professions juridiques.
Il en va ainsi des « avocats aux Conseils » qui sont les seuls à pouvoir présenter un pourvoi devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Reprenons l’exemple du conflit de voisinage de M. Dupuis. Il a dû prendre un avocat, recourir à l’assignation par huissier, puis, en appel, il est passé par un avoué. Souhaitant se pourvoir en cassation, son avocat va devoir prendre contact avec un avocat au Conseil. Dans ce litige, M. Dupuis aura donc eu à traiter avec pas moins de 4 intervenants différents !
Il faut supprimer ce statut d’avocat au Conseil sensé être une garantie pour le client, il faut permettre à tout avocat de former des pourvois. La spécificité du pourvoi n’entame en rien les compétences, un juriste est spécialisé ou non et il est bon ou mauvais, comme dans tout métier.
Autre officier ministériel affecté d’un monopole : le notaire. Juriste de proximité, présent dans les zones rurales où n’existe aucun tribunal, intervenant surtout en matière immobilière, il dispense également ses conseils dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux, voire en droit fiscal. Il est le « médecin de famille du droit », ce qui lui confère un rôle majeur dans l’accès au droit des particuliers. Malheureusement, la profession souffre d’un statut inadapté au monde actuel. Elle est la seule juridiquement habilitée pour l’enregistrement de certains actes (les ventes immobilières par exemple). En outre, comme l’avocat au Conseil, le notaire ne peut s’installer partout où il le souhaite. Il doit acheter au préalable une charge dont le nombre est limité pour le territoire français.
Il faut remettre ce système à plat. En effet, dans la plupart des pays étrangers, il n’existe qu’une profession judiciaire - le lawyer du droit américain par exemple - qui peut réaliser tous les actes juridiques. Dans l’absolu, il faudrait qu’il en soit de même en France, l’idéal serait d’unifier tous les métiers sous un même statut, l’attachement de chacun à l’identité de sa profession rend cette idée peu réaliste pour le moment. Néanmoins tout juriste assermenté devrait pouvoir réaliser des actes notariés. Une liberté totale d’installation devrait également être accordée aux notaires. Les jeunes seraient plus nombreux à ouvrir des études sans avoir besoin de s’endetter excessivement. La concurrence serait accrue, ce qui se traduirait par des baisses d’honoraires et l’obligation de rendre des services de plus grande qualité. L’accès au droit ne pourrait que sortir renforcé.
Enfin, il s’agit pour les juristes d’être cohérents. On ne peut pas, comme le font certains responsables, affirmer que le « marché du droit » est un marché comme un autre, pester contre le manque de compétitivité face aux anglo-saxons et refuser d’admettre l’essence même du marché : la concurrence.
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