La Vème République selon le Medef

Réunie en assemblée générale à Arc-et-Senans le 17 janvier 2006, l’organisation patronale a revendiqué, via sa présidente Mme Parisot, « qu’un droit à la négociation soit inscrit dans la Constitution et que l’autorité normative des partenaires sociaux soit affirmée ». On est en droit de s’interroger si une telle réforme n’aurait pas pour objet de bouleverser la hiérarchie des normes en acceptant que la loi soit cantonnée dans une fonction supplétive par rapport aux accords collectifs. Ce faisant elle modifierait également en profondeur l’équilibre des droits puisqu’elle pourrait allègrement ignorer le « principe de faveur »(1) et la notion d’ordre public social. Ainsi que deviendrait les grands principes sociaux consacrés par le constituant tel que le « droit de grève qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (2) » ? Quid de l’effectivité de la liberté syndicale quand le rapport de force économique s’avère plus favorable aux intérêts des dirigeants d’entreprise ? Autant abroger le Code du Travail puisque ses prescriptions pourraient à tout moment être renversées par les décideurs économiques. La reconnaissance constitutionnelle d’un pouvoir normatif des partenaires sociaux dérogeant aux lois votées par la représentation nationale serait antidémocratique puisqu’elle revient à violer l’indivisibilité de la République par des corps intermédiaires. A quoi bon élire des députés si des minorités agissantes s’appuyant sur leur puissance économique dictent aux Français la conduite des rapports sociaux ?
1/Ce principe auquel François Fillon s’est déjà attaqué ne permet aux accords collectifs de déroger à loi que dans un sens plus favorable aux salariés.
2/Préambule de la Constitution de 1946.