La loi du 17 avril 2013 portant réforme des modes de scrutins des élections locales supprime l'existence de secteurs électoraux multiples dans les communes qui recensent moins de 20 000 habitants. Cette innovation concernera en premier lieu les communes associées dont la population est inférieure à 20 000 habitants et où le sectionnement électoral était auparavant de plein droit.
Outre un secteur électoral propre, le régime de fusion-association créé par la loi Marcellin de 1971 entraîne dans la commune associée l'existence d'une section du centre d'action sociale, d'une mairie-annexe, d'une commission consultative et d'un Maire-délégué, lequel n'a d'autres fonctions que d'assurer la charge d'officier d'état-civil et de police judiciaire dans la commune associée. Il peut bien sûr recevoir délégation du maire, comme un adjoint.
Ce statut particulier est source de grande complexité, comme l'a démontré l'élection municipale de 2008, quand pour la première fois une liste de sensibilité opposée à celle majoritaire à Rosporden remportât l'élection dans le secteur de Kernével.
En mars 2014, les Rospordinois et les Kernévelois voteront donc ensemble pour des listes unitaires de 29 candidats (contre actuellement 17 dans le secteur de Rosporden et 12 dans celui de Kernével), au sein d'une circonscription électorale commune pour la 1ère fois depuis la fusion de 1973. Je salue cette réforme qui instaure plus de démocratie, plus d'unité, plus de clarté. Le Maire et le Maire-délégué figureront donc obligatoirement ensemble dans la majorité et les Kernévelois contribueront directement à désigner leur Maire. L'existence des services publics de proximité tels que le CCAS de la commune associée et sa mairie-annexe est préservée par la loi, tout comme le nom de la commune associée. Cette réforme permet donc de concilier le respect des identités tout en renforçant l'unité politique. La situation invraisemblable que nous avons connue en 2008 ne sera plus possible et c'est heureux.
Cette réforme garantit aussi la cohérence de la représentation communale au sein de Concarneau Cornouaille Agglomération. En effet, la loi du 17 avril démocratise les intercommunalités en substituant à la désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux une élection au suffrage universel direct au travers d'un système de "fléchage" des candidats figurant sur les listes municipales selon la règle proportionnelle. Le maintien de sections électorales distinctes aurait rendu difficile la répartition des conseillers communautaires par secteur. C'est une vraie révolution que connaîtront les électeurs de notre commune en 2014.
Cette réforme concernera un peu plus de 700 communes associées telles qu'elles existent en France depuis la loi Marcellin de 1971.
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