L'étouffoir des libertés locales

En 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin prétendait accroître les "libertés locales" par "l'Acte II de la décentralisation". Même si déjà à l'époque, la droite avait gâché l'esprit de sa réforme par des transferts de charges mal compensés, au moins on pouvait reconnaître que sur le papier les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités étaient confortés. En 2010, la réforme territoriale jumelée à celle des finances locales est en passe de s'asseoir sur 27 années de décentralisation.

Le projet de réforme supprime la "clause générale de compétence" pour les départements et les régions. Cette "clause" signifie pourtant la faculté pour chaque collectivité d'élaborer et de mettre en oeuvre n'importe quelle politique, dès lors qu'elle n'est pas expressément la compétence exclusive d'une autre. En clair, cette "clause" est le coeur de la décentralisation en permettant d'agir au plus près des besoins des citoyens, selon les spécificités du territoire. Pour ses détracteurs, elle serait la cause de doublons, de financements croisés, et donc de gabegie. En réalité, elle permet surtout la co-élaboration des politiques, la concertation, la "fertilisation croisée" des projets par l'apport de plusieurs expertises. Certes, l'action des collectivités est perfectible. Les "blocs de compétences" pourraient être redéfinis dans le sens d'une approche plus rationnelle, mais rien ne justifie la fin du droit d'intervention du département et de la région au profit de compétences exclusives forcément limitées.

Mise en perspective avec la réforme de la fiscalité locale, la fin de la clause générale de compétence s'avère plus que dangereuse. La quasi-totalité des impôts que percevaient les départements et les régions va être remplacée par des dotations de l'Etat, dont l'expérience nous instruits qu'elles ne compensent jamais réellement à hauteur de ce que les collectivités sont en droit d'attendre. Faute de marges de manoeuvres, les départements et les régions vont être conduits à se replier sur l'exercice de compétences obligatoires que l'Etat aura choisies pour eux. Départements et régions risquent de devenir des simples sous-traitants d'un Etat qui renonce lui-même à exercer ses missions en réduisant sans cesse le périmètre des services publics. Des secteurs entiers de la vie locale - notamment les subventions pour les associations culturelles et sportives, le soutien à l'action des petites communes - seront abandonnés.

Pis encore, derrière cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy ne faut-il pas voir une manoeuvre qui a pour dessein de confier au marché des activités que l'Etat ne souhaitent plus assumer tout en interdisant aux élus locaux de corriger ses carences ?

Ne serait-ce pas pour empêcher les collectivités majoritairement à gauche de s'ériger en contre-pouvoir à l'action néfaste de l'Etat-UMP que cette "réforme" a vu le jour ?