Malheureusement, force est de constater que les évènements qui ont porté atteinte à la réputation de la justice française ces dernières années n’ont guère poussé les candidats à faire preuve de courage et d’imagination. Pourtant, lors de l’affaire Outreau, tous dénonçaient à l’unisson l’obsolescence et le manque de moyen de la Justice.Le contexte électoral sur fond de crise sociale et économique n’est sans doute pas porteur pour le thème de la Justice, ainsi certains candidats ne l’abordent pas (les Verts et les Communistes) !
Dans ces conditions, que les politiques ne viennent pas se plaindre si des catastrophes judiciaires surviennent à nouveau.
Quant à ceux qui ne font pas l’impasse sur la question, leurs propositions – globalement insuffisantes – appellent les commentaires suivants.
D’abord, on remarque parmi les trois grands candidats susceptibles d’être au second tour des différences d’approches.
Chez Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy, la réforme de la justice ne fait pas l’objet de propositions autonomes : elle apparaît dans le volet « sécurité/lutte contre la délinquance » de leurs programmes. C’est une erreur, car, d’une part, cela revient à envisager la justice par le petit bout de la lorgnette qu’est le procès pénal et à négliger une approche globale de toutes les formes de justice (civile, administrative, commerciale, prud’homale) ; et d’autre part cette présentation tend à faire de la justice pénale la subalterne des autres acteurs de la lutte contre la délinquance.
Seul François Bayrou défend un projet spécifique et global, il est aussi celui dont les propositions sont les plus précises. Ainsi, il envisage la fin du dualisme de fonction du Conseil d’Etat qui ne pourrait plus être à la fois conseil du gouvernement et juridiction administrative. Dans un contexte d’inflation normative où la qualité des textes est en chute libre, cette proposition présente le risque de priver les autorités de l’Etat de la vision du Conseil, qui dans sa forme actuelle, apprécie mieux que quiconque les conséquences de la dévaluation normative sur la sécurité juridique, et peut ainsi les aider à mieux rédiger les textes.
Une autre proposition originale de François Bayrou (qui était déjà au programme de Raymond Barre en 1988) est d’instaurer l’investiture du Garde des Sceaux par un vote du Parlement, ce qui en ferait un organe à mi-chemin entre un ministre et une autorité administrative indépendante. Il préconise aussi la séparation des carrières de juges du Siège et membres du Parquet qui ne pourraient plus être occupées successivement par un magistrat.
Enfin, il défend l’idée d’un « internat » pour les jeunes avocats, rémunérés par l’Etat, afin d’améliorer les conditions d’exercice de ceux d’entre eux qui se consacrent à la défense des plus démunis.
D’autres aspects, largement inspirés par le rapport d’Outreau, font consensus chez les tous candidats : la refonte du Conseil Supérieur de la Magistrature dont le nombre de membres non magistrats serait augmenté, la collégialité de l’instruction, l’encadrement de la détention provisoire, une nouvelle organisation de la carte judiciaire, l’augmentation des moyens (François Bayrou est le seul à avancer un chiffre : le doublement du budget sur 10 ans, ce qui est une échéance trop lointaine). Tous sont d’avis d’améliorer les conditions d’incarcération, mais tandis que la droite souhaite la construction de nouvelles prisons, la gauche met l’accent sur les alternatives à l’emprisonnement.
Concernant la procédure pénale, Ségolène Royal formule une proposition pour le moins curieuse, « assurer la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue », n’est-ce pas déjà le cas ?! (cf. art.63-4 du Code de Procédure Pénale). De même, les délais butoirs de détention provisoire qu’elle veut instaurer ne seront effectifs que si la justice dispose des moyens suffisants pour mener rapidement et efficacement l’instruction des dossiers.
Le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy confirme la conception de la Justice que ses déclarations publiques laissaient percevoir. Jamais avare de critiques contre les magistrats, il veut que leur responsabilité puisse être mise en jeu par tout justiciable qui s’estimerait victime d’une erreur judiciaire. Si on reconnaît qu’il arrive à la magistrature de souffrir d’un excès de corporatisme, il faut rappeler que cette responsabilité est déjà prévue dans les textes et que le double degré de juridiction est fait pour corriger les jugements erronés. Gardons-nous des atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire que ne manquerait pas de générer une telle procédure.
Dans le même ordre d’esprit, il propose un « juge des victimes » chargé de l’information des victimes et du contrôle des condamnations. Or ce magistrat existe déjà, il s’appelle le juge d’application des peines…
Au final, beaucoup de déclaration d’intention et peu de mesures concrètes. Les candidats qui aiment citer Jaurès ont manifestement négligé de lire le discours où il proclame que « la Justice est une étincelle divine capable de rallumer tous les soleils ».
Bayrou :
- Mettre fin à la dualité de fonction du Conseil d’Etat à la fois juge administratif et conseil du gouvernement.
- Garde des Sceaux indépendant investi par un vote des ¾ du Parlement sur proposition du Président. Il animera annuellement un débat sur la politique pénale devant le Parlement.
- Conseil de la Magistrature composé de manière « équilibrée » entre magistrats et non magistrats, investi par le Parlement à la majorité qualifiée.
- Procureurs généraux nommés par le Garde des Sceaux après avis conforme du CSM
- Faire du juge d’instruction un arbitre : développement de la collégialité par la généralisation des pôles d’instruction, audiences publiques régulières, enregistrement des auditions
- Séparation des carrières de parquetier et de juge.
- Création d’un système « d’internat » pour les jeunes avocats chargés de défendre et d’assister les démunis, rémunéré par l’Etat comme des magistrats.
- Système d’assurance pour garantir les conditions d’exercice des avocats.
- Réhumaniser les prisons et recherche d’alternative à l’incarcération.
- Doublement du budget de la justice sur 10 ans.
Royal :
- Faciliter l’accès à la justice des plus modestes : renforcer l’aide juridictionnelle, renforcer les maisons de la justice et du droit, mettre en place un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes.
- Protéger les citoyens : Assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue, encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus largement que les autres pays européens, en imposant notamment des délais butoirs, renforcer les alternatives à la prison préventive, assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion du détenu, créer un organe indépendant de contrôle des prisons.
- Rendre la justice impartiale et efficace : Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son pluralisme et l’équilibre entre magistrats et non magistrats, recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population, réformer la justice du travail après consultation des acteurs concernés, mettre en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ».
Sarkozy :
- Création d’un « juge des victimes » chargé de l’information et de l’effectivité des condamnations.
- Pôle d’instruction, collégialité dans les affaires difficiles
- Juridiction collégiale dite « d’habeas corpus » (sans le juge d’instruction) statuant sur la détention provisoire.
- La détention provisoire aura lieu dans des « établissements réservés » pour éviter atteinte à la présomption d’innocence.
- Dignité des détenus : poursuite des programmes immobiliers carcéraux, loi pénitentiaire pour déterminer les droits et les devoirs des détenus, création d’un contrôle général des prisons indépendant.
- Révision de la carte judiciaire, augmentation des moyens.
- Spécialisation plus grande des magistrats.
- Les magistrats devront répondre de leurs fautes : chaque justiciable pourra saisir le CSM comportant une majorité de non-magistrats.
Buffet :
- Aucune mention d’une réforme de la Justice dans son projet, ni dans celui du PCF.
Voynet :
- idem
Bové : (plateforme antilibérale)
- Le Président de la République et le Garde des Sceaux ne siègeront plus au CSM
- Garantie de la Justice des mineurs
- stricte limitation de la détention provisoire
- présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue
- collégialité de toutes les décisions
- garantie de la spécificité de la justice des mineurs
- Réforme pénitentiaire pour mettre la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe.
Dans ces conditions, que les politiques ne viennent pas se plaindre si des catastrophes judiciaires surviennent à nouveau.
Quant à ceux qui ne font pas l’impasse sur la question, leurs propositions – globalement insuffisantes – appellent les commentaires suivants.
D’abord, on remarque parmi les trois grands candidats susceptibles d’être au second tour des différences d’approches.
Chez Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy, la réforme de la justice ne fait pas l’objet de propositions autonomes : elle apparaît dans le volet « sécurité/lutte contre la délinquance » de leurs programmes. C’est une erreur, car, d’une part, cela revient à envisager la justice par le petit bout de la lorgnette qu’est le procès pénal et à négliger une approche globale de toutes les formes de justice (civile, administrative, commerciale, prud’homale) ; et d’autre part cette présentation tend à faire de la justice pénale la subalterne des autres acteurs de la lutte contre la délinquance.
Seul François Bayrou défend un projet spécifique et global, il est aussi celui dont les propositions sont les plus précises. Ainsi, il envisage la fin du dualisme de fonction du Conseil d’Etat qui ne pourrait plus être à la fois conseil du gouvernement et juridiction administrative. Dans un contexte d’inflation normative où la qualité des textes est en chute libre, cette proposition présente le risque de priver les autorités de l’Etat de la vision du Conseil, qui dans sa forme actuelle, apprécie mieux que quiconque les conséquences de la dévaluation normative sur la sécurité juridique, et peut ainsi les aider à mieux rédiger les textes.
Une autre proposition originale de François Bayrou (qui était déjà au programme de Raymond Barre en 1988) est d’instaurer l’investiture du Garde des Sceaux par un vote du Parlement, ce qui en ferait un organe à mi-chemin entre un ministre et une autorité administrative indépendante. Il préconise aussi la séparation des carrières de juges du Siège et membres du Parquet qui ne pourraient plus être occupées successivement par un magistrat.
Enfin, il défend l’idée d’un « internat » pour les jeunes avocats, rémunérés par l’Etat, afin d’améliorer les conditions d’exercice de ceux d’entre eux qui se consacrent à la défense des plus démunis.
D’autres aspects, largement inspirés par le rapport d’Outreau, font consensus chez les tous candidats : la refonte du Conseil Supérieur de la Magistrature dont le nombre de membres non magistrats serait augmenté, la collégialité de l’instruction, l’encadrement de la détention provisoire, une nouvelle organisation de la carte judiciaire, l’augmentation des moyens (François Bayrou est le seul à avancer un chiffre : le doublement du budget sur 10 ans, ce qui est une échéance trop lointaine). Tous sont d’avis d’améliorer les conditions d’incarcération, mais tandis que la droite souhaite la construction de nouvelles prisons, la gauche met l’accent sur les alternatives à l’emprisonnement.
Concernant la procédure pénale, Ségolène Royal formule une proposition pour le moins curieuse, « assurer la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue », n’est-ce pas déjà le cas ?! (cf. art.63-4 du Code de Procédure Pénale). De même, les délais butoirs de détention provisoire qu’elle veut instaurer ne seront effectifs que si la justice dispose des moyens suffisants pour mener rapidement et efficacement l’instruction des dossiers.
Le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy confirme la conception de la Justice que ses déclarations publiques laissaient percevoir. Jamais avare de critiques contre les magistrats, il veut que leur responsabilité puisse être mise en jeu par tout justiciable qui s’estimerait victime d’une erreur judiciaire. Si on reconnaît qu’il arrive à la magistrature de souffrir d’un excès de corporatisme, il faut rappeler que cette responsabilité est déjà prévue dans les textes et que le double degré de juridiction est fait pour corriger les jugements erronés. Gardons-nous des atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire que ne manquerait pas de générer une telle procédure.
Dans le même ordre d’esprit, il propose un « juge des victimes » chargé de l’information des victimes et du contrôle des condamnations. Or ce magistrat existe déjà, il s’appelle le juge d’application des peines…
Au final, beaucoup de déclaration d’intention et peu de mesures concrètes. Les candidats qui aiment citer Jaurès ont manifestement négligé de lire le discours où il proclame que « la Justice est une étincelle divine capable de rallumer tous les soleils ».
Les propositions « Justice » des principaux candidats
Bayrou :
- Mettre fin à la dualité de fonction du Conseil d’Etat à la fois juge administratif et conseil du gouvernement.
- Garde des Sceaux indépendant investi par un vote des ¾ du Parlement sur proposition du Président. Il animera annuellement un débat sur la politique pénale devant le Parlement.
- Conseil de la Magistrature composé de manière « équilibrée » entre magistrats et non magistrats, investi par le Parlement à la majorité qualifiée.
- Procureurs généraux nommés par le Garde des Sceaux après avis conforme du CSM
- Faire du juge d’instruction un arbitre : développement de la collégialité par la généralisation des pôles d’instruction, audiences publiques régulières, enregistrement des auditions
- Séparation des carrières de parquetier et de juge.
- Création d’un système « d’internat » pour les jeunes avocats chargés de défendre et d’assister les démunis, rémunéré par l’Etat comme des magistrats.
- Système d’assurance pour garantir les conditions d’exercice des avocats.
- Réhumaniser les prisons et recherche d’alternative à l’incarcération.
- Doublement du budget de la justice sur 10 ans.
Royal :
- Faciliter l’accès à la justice des plus modestes : renforcer l’aide juridictionnelle, renforcer les maisons de la justice et du droit, mettre en place un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes.
- Protéger les citoyens : Assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue, encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus largement que les autres pays européens, en imposant notamment des délais butoirs, renforcer les alternatives à la prison préventive, assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion du détenu, créer un organe indépendant de contrôle des prisons.
- Rendre la justice impartiale et efficace : Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son pluralisme et l’équilibre entre magistrats et non magistrats, recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population, réformer la justice du travail après consultation des acteurs concernés, mettre en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ».
Sarkozy :
- Création d’un « juge des victimes » chargé de l’information et de l’effectivité des condamnations.
- Pôle d’instruction, collégialité dans les affaires difficiles
- Juridiction collégiale dite « d’habeas corpus » (sans le juge d’instruction) statuant sur la détention provisoire.
- La détention provisoire aura lieu dans des « établissements réservés » pour éviter atteinte à la présomption d’innocence.
- Dignité des détenus : poursuite des programmes immobiliers carcéraux, loi pénitentiaire pour déterminer les droits et les devoirs des détenus, création d’un contrôle général des prisons indépendant.
- Révision de la carte judiciaire, augmentation des moyens.
- Spécialisation plus grande des magistrats.
- Les magistrats devront répondre de leurs fautes : chaque justiciable pourra saisir le CSM comportant une majorité de non-magistrats.
Buffet :
- Aucune mention d’une réforme de la Justice dans son projet, ni dans celui du PCF.
Voynet :
- idem
Bové : (plateforme antilibérale)
- Le Président de la République et le Garde des Sceaux ne siègeront plus au CSM
- Garantie de la Justice des mineurs
- stricte limitation de la détention provisoire
- présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue
- collégialité de toutes les décisions
- garantie de la spécificité de la justice des mineurs
- Réforme pénitentiaire pour mettre la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe.
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