L'Assemblée Nationale vient de voter une proposition loi réprimant la négation du génocide arménien, elle s'inscrit dans la lignée d'une loi de 2001 par laquelle la France reconnaissait l'existence de ce génocide. A mon sens, ces deux lois sont inutiles et dangereuses.
Peu importe dans le raisonnement qui est le suivant de savoir s'il y a bien eu génocide ou si cette loi s'inscrit dans un jeu géopolitique destiné à empêcher l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne. Ces arguments qui participent au débat d'idées relèvent des champs historique et politique*, pas juridique.
Le chef de l'Etat a eu raison de condamner l'absence de repentance de la Turquie, mais il s'agit d'une reconnaissance politique du génocide qui ne nécessitait aucunement l'adoption d'une loi. Le Parlement ne devrait pas décider ce qui constitue ou non un génocide. Pourquoi ?
Parce que le terme de génocide renvoit à une définition précise. Ce n'est pas un concept politique aux contours flous qu'on assène à la cantonnade, c'est une incrimination pénale extrêmement grave (et à ce titre imprescriptible). Elle est apparue dans le droit pénal suite aux accords de Londres d'août 1945 instaurant le tribunal de Nuremberg en charge de juger les criminels nazis. Elle a depuis été insérée dans les législations pénales de nombreux pays ainsi que dans les statuts de plusieurs juridictions pénales internationales. Ainsi en droit français, elle figure à l'article 211-1 du Code Pénal .
Dès lors il faut en tirer toutes les conséquence:
- c'est un chef d'inculpation criminelle, or dans un Etat de droit, il relève de la seule compétence judiciaire d'apprécier la qualification des faits incriminés et de leurs appliquer le traitement pénal adapté. Depuis quand le législateur peut-il décider de la culpabilité d'untel ? Quand et comment a-t'il instruit le procès de la Turquie ? Qui sont les plaignants ? Qui doit assumer la responsabilité de faits datant de 1915 ?
En empiètant ainsi sur les pouvoirs de la Justice, le Parlement crée un précédent fâcheux. Il ouvre une brêche dangereuse car si on laisse faire, certains pourraient à l'avenir se laisser tentés de légiférer de manière impromptue sur tout et n'importe quoi en se substituant au juge. C'est la porte ouverte à la "compétition mémorielle" et à toutes les frustations. D'ailleurs que l'examen de cette loi ait lieu à l'occasion d'une "niche parlementaire" est significatif du rôle auquel sont cantonnés les députés sous la Vème : symbolique.
- il n'existe pas de juridiction internationale compétente pour traiter du cas arménien. C'est dommage mais c'est ainsi. La Turquie n'est pas membre du traité instaurant la Cour Pénale Internationale, et cette Cour n'a pas compétence pour les faits commis avant son entrée en fonction en 2002. Et c'est là tout le problème, le droit français réprime le négationnisme des crimes nazis mais uniquement parce que ces crimes ont fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire préalable. Ce n'est pas le cas pour le génocide arménien. Il n'existe pas de solution judiciaire, ce qui veut donc dire qu'il n'y a qu'une possibilité pour que les blessures causées dans le passé soient enfin assumées : la voie diplomatique, le dialogue entre l'Arménie et la Turquie, les pressions politiques par l'ONU ou le Conseil de l'Europe etc.
Cela est long, douloureux, ça ouvre des polémiques difficiles mais la reconnaissance par la Turquie d'un tel drame ne peut passer par l'adoption d'une loi électoraliste aux conséquences non maîtrisées...
Peu importe dans le raisonnement qui est le suivant de savoir s'il y a bien eu génocide ou si cette loi s'inscrit dans un jeu géopolitique destiné à empêcher l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne. Ces arguments qui participent au débat d'idées relèvent des champs historique et politique*, pas juridique.
Le chef de l'Etat a eu raison de condamner l'absence de repentance de la Turquie, mais il s'agit d'une reconnaissance politique du génocide qui ne nécessitait aucunement l'adoption d'une loi. Le Parlement ne devrait pas décider ce qui constitue ou non un génocide. Pourquoi ?
Parce que le terme de génocide renvoit à une définition précise. Ce n'est pas un concept politique aux contours flous qu'on assène à la cantonnade, c'est une incrimination pénale extrêmement grave (et à ce titre imprescriptible). Elle est apparue dans le droit pénal suite aux accords de Londres d'août 1945 instaurant le tribunal de Nuremberg en charge de juger les criminels nazis. Elle a depuis été insérée dans les législations pénales de nombreux pays ainsi que dans les statuts de plusieurs juridictions pénales internationales. Ainsi en droit français, elle figure à l'article 211-1 du Code Pénal .
Dès lors il faut en tirer toutes les conséquence:
- c'est un chef d'inculpation criminelle, or dans un Etat de droit, il relève de la seule compétence judiciaire d'apprécier la qualification des faits incriminés et de leurs appliquer le traitement pénal adapté. Depuis quand le législateur peut-il décider de la culpabilité d'untel ? Quand et comment a-t'il instruit le procès de la Turquie ? Qui sont les plaignants ? Qui doit assumer la responsabilité de faits datant de 1915 ?
En empiètant ainsi sur les pouvoirs de la Justice, le Parlement crée un précédent fâcheux. Il ouvre une brêche dangereuse car si on laisse faire, certains pourraient à l'avenir se laisser tentés de légiférer de manière impromptue sur tout et n'importe quoi en se substituant au juge. C'est la porte ouverte à la "compétition mémorielle" et à toutes les frustations. D'ailleurs que l'examen de cette loi ait lieu à l'occasion d'une "niche parlementaire" est significatif du rôle auquel sont cantonnés les députés sous la Vème : symbolique.
- il n'existe pas de juridiction internationale compétente pour traiter du cas arménien. C'est dommage mais c'est ainsi. La Turquie n'est pas membre du traité instaurant la Cour Pénale Internationale, et cette Cour n'a pas compétence pour les faits commis avant son entrée en fonction en 2002. Et c'est là tout le problème, le droit français réprime le négationnisme des crimes nazis mais uniquement parce que ces crimes ont fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire préalable. Ce n'est pas le cas pour le génocide arménien. Il n'existe pas de solution judiciaire, ce qui veut donc dire qu'il n'y a qu'une possibilité pour que les blessures causées dans le passé soient enfin assumées : la voie diplomatique, le dialogue entre l'Arménie et la Turquie, les pressions politiques par l'ONU ou le Conseil de l'Europe etc.
Cela est long, douloureux, ça ouvre des polémiques difficiles mais la reconnaissance par la Turquie d'un tel drame ne peut passer par l'adoption d'une loi électoraliste aux conséquences non maîtrisées...
* encore qu'on imagine sans peine quelle serait la réaction des députés français si les descendants des huguenots vivant en Afrique du Sud, en Amérique ou en Allemagne demandaient à leurs gouvernements respectifs de reconnaître comme génocide les assassinats commis par les autorités française durant les guerres de religion...
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